Le droit qu'ont les consuls d'exercer des fonctions notariales est très ancien et repose légalement sur les articles 20, 24 et 26 de l'ordonnance de la marine d'août 1681 (livre Ier, titre IX). Selon ce texte, le chancelier du consulat devait écrire sur un registre coté et paraphé par le consul les actes et contrats reçus par-devant lui et "généralement les actes et procédures qu'il fera en qualité de chancelier".

Au XIXe siècle, une instruction spéciale du ministre des affaires étrangères, datée du 30 novembre 1833, stipula des règles précises et uniformes quant à la forme et à la conservation des actes passés en chancellerie : ils devaient désormais être inscrits en minute sur des registres tenus en double exemplaire, cotés et paraphés par le consul ; l'un des doubles du registre, appelé par la suite registre primata, demeurait en chancellerie consulaire, et l'autre, dit duplicata, clos à la fin de chaque année par le consul, était à adresser dans les premières semaines de l'année suivante au département des affaires étrangères. Ainsi se constitua, à partir de 1834, une collection double de registres d'actes et contrats de chancellerie, l'une exploitée et conservée par le poste producteur, l'autre, par l'administration centrale. Ces registres, que l'on appelait encore registres des actes de chancellerie, prirent peu à peu le nom de registres des actes notariés dans le courant du XIXe siècle. Ils ont depuis été tenus en double exemplaire.
A partir de 1961, les consulats sont en outre obligés de tenir un répertoire des actes en minute et en brevet (décret 61-35 du 9 janvier 1961). Ce répertoire, contenant la date, la nature, l'espèce de l'acte et les noms des parties, doit lui aussi être dressé en double exemplaire : le répertoire primata est conservé au poste et le répertoire duplicata, adressé au ministère des affaires étrangères avec le registre duplicata des actes en minute.
Avant 1961, les actes délivrés en brevet étaient souvent enregistrés sommairement dans les registres des actes en minute.

La carte du notariat consulaire connaît un changement important par les arrêtés des 6 et 20 décembre 2004 : les postes consulaires situés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne, des Etats membres de l'espace économique européen ainsi qu'en Andorre, à Monaco, près le Saint-Siège et en Suisse, perdent leur compétence notariale. Il en résulte que ces postes n'ont plus produit de registres et répertoires d'actes notariés depuis 2005 et que la conservation, sur place, des actes notariés antérieurs à cette date n'est plus nécessaire.

En 2017, puis en 2018, la compétence notariale a été supprimée pour l'ensemble du réseau consulaire sauf dans les postes d'Abidjan et de Dakar.

Selon le décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017 modifiant le décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notrariales, seuls 43 postes conservaient la compétence notariale, supprimée dans tous les autres postes : Abidjan, Abou Dabi, Agadir, Atlanta, Bangkok, Beyrouth, Boston, Canton, Casablanca, Chengdu, Chicago, Dakar, Dubaï, Fès, Hanoï, Ho-Chi-Minh-Ville, Hong Kong, Houston, Koweït, Le Caire, Los Angeles, Marrakech, Mexico, Miami, Moncton et Halifax, Montréal, New York, Pékin, Québec, Rabat, San Francisco, Shanghai, Shenyang, Singapour, Sydney, Tanger, Tel Aviv, Tokyo, Toronto, Tunis, Vancouver, Washington, Wuhan. On retrouvera donc des archives pour l'année 2018 pour ces postes ; toutes les autres collections s'arrêteront au plus tard en 2017 (sauf pour Abidjan et Dakar).

La compétence notariale dévolue au consul lui permettait d'exercer certaines des prérogatives du notaire français. Il n'avait ainsi pas vocation à donner des conseils en notariat, et agissait en partenariat avec les notaires français, mais il pouvait recevoir des actes notariés à l'égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu'à l'égard des étrangers s'il s'agissait d'actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

Depuis la suppression généralisée de la compétence notariale consulaire, pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d'un notaire local ou son équivalent, soit d'un office notarial en France.

Le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.

 

Centre des archives diplomatiques de Nantes