Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant l'exercice illégal de la médecine (série
Titre :
Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant l'exercice illégal de la médecine (série 15217)
Contenu :
Cet inventaire décrit le dossier ouvert par la Direction centrale de police judiciaire pour des faits relatifs à l'exercice illégal de la médecine entre 1954 et 1956.
Cette série est le résultat d’une transmission des services régionaux de police judiciaire à l’échelon central. Bien que complète, cette série ne peut pas apporter une vision globale des pratiques illicites de la médecine durant cette période puisqu'elle n'est constituée que d'un seul dossier.
Ce dossier a essentiellement valeur de spécimen quant aux pratiques policières pour démanteler les réseaux de médecine illégale dans les milieux sectaires. Il présente également l'intérêt d'être un dossier général portant sur le ressort géographique de tout le territoire français. Il donne donc un aperçu assez complet des transmissions et dialogues entre les différents services de police judiciaire ainsi qu'avec l'échelon central.
Malheureusement, le fait que cette série ne soit constituée que de ce seul dossier de faible volume, ne permet pas de se faire une idée précise de la quantité d'affaires liées à ce type de délit sur la période. Elle n'offre qu'un instantané de cette pratique au milieu des années 1950.
Cote :
19890151/6
Publication :
Archives nationales
2019
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Direction centrale de la police judiciaire
Fichier central de police judiciaire
Le dossier conservé dans ce versement appartient à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce Fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.
Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits dans lequel chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275. Ainsi la série 15202 renvoie à tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'État, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages, et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renvoie à des affaires mettant en cause des "Français musulmans algérien" (FMA) ou "Français de souche nord-africaine" (FSNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.
Les registres d'enregistrement des affaires au Fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le Fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le Fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde guerre mondiale y est très bien représentée. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le Fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on en connaisse à ce jour les motivations. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur les 11 mars et 23 juin 1988
Historique de conservation :
Le versement des dossiers des différentes séries aux Archives nationales commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers ne sont pas arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants, ...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes de l’introduction au répertoire de versement établi par la mission en 1987.
Description :
Évolutions :
Fonds clos.
Critères de sélection :
Série complète composée d'un seul et unique dossier.
Mise en forme :
Le Fichier des "15000" liste des types de délits que les services de police pensent rencontrer fréquemment pour alimenter le Fichier. Force est de constater que l'exercice illégal de la médecine est bien moins fréquent que prévu puisque la série 15217 est clôturée en même temps que se termine le premier dossier.
A l'origine, les dossiers devant constituer cette serie auraient dû être numérotés dans un ordre numérique continu. Ceci explique que cet unique dossier porte le numéro 1, puisqu'aucun autre n'a été ouvert par la suite même si cette série existait toujours.
Le choix de description du dossier prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD- et décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312- 1-3 du code des relations entre le public et l’administration -CRPA-).
L'intitulé du dossier a été reporté tel que manuscrit sur la couverture de celui-ci en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations.
Dans le champ "présentation du contenu" sont mentionnés les pièces qui constituent le dossier.
Conditions d'accès :
Soumis au délai de communicabilité fixé à 75 ans par l'article L 213-2 du Code du patrimoine (enquêtes de police judiciaire).
Conditions d'utilisation :
Selon le réglement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
1 dossier
Dimensions :
0,01 ml
Ressources complémentaires :
- 20030388 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Registres du Fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" (1938-1966).
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895
Les instruments de recherches des autres séries sont consultables à partir de l'inventaire général du
Fichier central de police judiciaire dit "Fichier des 15000".
Pierrefitte-sur-Seine
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_058199