Inventaire d'archives : 3U4 - Fonds du tribunal de première instance de Thonon-les-Bains (1821-1977)
Contenu :
Les archives du tribunal de première instance de Thonon-les-Bains se composent des documents relatifs au fonctionnement général de la juridiction : délibérations du tribunal, organisation de la cour d'assises, prestation de serments de fonctionnaires ainsi que quelques dossiers de personnel, dont des magistrats. Les statistiques en matière civile et pénale ainsi que les registres du bureau de l'assistance judiciaire sont également inventoriés dans cette première partie.
Les documents émanant du parquet relèvent des activités civiles et pénales du procureur de la République. Cela concerne notamment l'état et la capacité des personnes, état-civil, autorité parentale... ; le contrôle des avocats et officiers publics, le recensement des affaires correctionnelles et de simple police, l'enregistrement des plaintes et des procès-verbaux de police et de gendarmerie et les dossiers des affaires classées sans suite. Pour cette période, les registres d'exécution des peines et des condamnés à l'emprisonnement sont archivés au Parquet. Enfin, plusieurs dossiers témoignent des relations du parquet avec les différents services de l'Etat et des mesures prises en période de guerre.
Les principaux documents des greffes civil, commercial et correctionnel sont les répertoires des actes, les registres d'audiences et les décisions de justice : jugements et ordonnances. En matière civile la partie intitulée ordonnances, procès-verbaux et actes civils a fait l'objet d'une description détaillée par année, de 1860 à 1958, afin de souligner la richesse et la diversité de ces documents.
Les dossiers de procédures correctionnelles ont fait l'objet d'échantillonnages réglementaires et d'une collecte systématique mais tardive, années 2000, pour la période de la seconde guerre mondiale.
En matière commerciale, le registre du commerce et des sociétés est classé en sous-série 6 U 4, de même que le contentieux commercial : jugements et dossiers de procédures. Seuls les répertoires des jugements et les registres d'audiences sont inventoriés en 3 U 4 puisqu'il ne sont pas dissociables.
Cote :
3 U 4 1-1192
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
2012, révisé en 2020
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
Ministère de la Justice. Direction des services judiciaires. Tribunal de première instance de Thonon-les-Bains.
Le tribunal de première instance de Thonon-les-Bains est créé en1860, année du rattachement de la Savoie à la France. Il fait suite au tribunal provincial du Chablais. Il fonctionne jusqu'en 1958, année de la réforme de la carte judiciaire qui transforme les tribunaux de première instance en tribunaux de grande instance et crée les tribunaux d'instance en remplacement des justices de paix.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Haute-Savoie jusqu'en 2009, le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
Informations sur l'acquisition :
Versements et collecte
Description :
Critères de sélection :
Les tris effectués portent essentiellement sur les dossiers de procédures. Lorsqu'ils ont pu être opérés par les archivistes en amont des versements aux Archives départementales. Cela concerne les dossiers des années 1860-1940. Pour la période postérieure à 1940, une collecte de sauvetage a été réalisée et tous les dossiers relatifs aux années de guerre ont été systématiquement conservés, mais l'état dans lequel ils ont été retrouvés ne garantit pas leur exhaustivité. Pour les années suivantes l'échantillonnage suit les préconisations réglementaires en vigueur lors du traitement.
Mise en forme :
Le cadre de classement de ce fonds suit l'instruction pour le classement et la cotation des archives départementales, 1998.
Il s'articule autour de quatre parties principales : fonctionnement général de la juridiction, parquet, greffe civil et commercial, greffe correctionnel.
En ce qui concerne les affaires commerciales, il faut se référer à la présentation du contenu pour leur répartition entre les sous-série 3 U 4 et 6 U 4.
Les dates extrêmes dépassent les bornes chronologiques de la série U : 1860-1958, en raison de la présence de nombreux registres.
Conditions d'accès :
Archives publiques
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, librement communicables de plein droit (Code du patrimoine, article L. 213-1).
Pour la consultation des documents non communicables, des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande.
Conditions d'utilisation :
La réutilisation d'archives exige que les informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources soient mentionnées. En vertu du Code de la propirété intellectuelle, la reproduction ou représentation d'une oeuvre de l'esprit est autorisée sous réserve d'en indiquer clairement le nom de l'auteur. Si sur le document réutilisé figure une personne identifiable, il convient d'obtenir son autorisation avant toute diffusion. Cette obligation disparait avec le décès de la personne concernée. En cas de réutilisation d'archives publiques de plus de 100 vues et dans un but commercial, une licence doit être signée.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 1188
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 89,00
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Farcy, Jean-Claude. Guide des archives judiciaires et pénitentiaires. Paris, éditions du CNRS, 1992.
Vailly, Jean. Petites histoires et grandes affaires : la vie judiciaire en Haute-Savoie depuis 1860. Annecy-le-Vieux, éditions Itinera Alpina, 2011 [Bib 8029].
Bordeaux Henry. Les expulsés devant la justice : les référés de Thonon : plaidoiries. Imprimerie catholique suisse, 1881 [GF 259 ; Bib 1601].
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Haute-Savoie
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000000318
Institutions :
Ministère de la Justice. Direction des services judiciaires. Tribunal de première instance de Thonon-les-Bains., Tribunal de première instance (Thonon-les-Bains)