Inventaire d'archives : Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan (6 U 1)
Contenu :
Présentation du contenu
Bien que le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan ne date que de 1913, les jugements en matière commerciale ont fait l'objet de registre séparés dès l' An VIII. Ils ont été classés dans cette sous-série 6 U, car ils constituent une documentation bien homogène. Les registres d'immatriculation au registre du commerce commencent en 1920.
Les derniers documents rentrés concernent surtout les fiches et les registres d'inscription au registre du commerce et des métiers et registre des marques de fabrique (1920-1965).
On trouve :
- les affaires générales avec les rôles et plumitifs d'audiences, les jugements, les livres de comptes, les transcriptions et les faillites
- le registre du commerce avec les déclarations aux fins d'immatriculation, les registres analytiques, les fiches commerçants et sociétés et les privilèges ou nantissement
- le répertoire des métiers avec les déclarations aux fins d'immatriculation, les registres analytiques et les fiches artisans
- les marques de fabrique.
Publication :
Archives départementales des Landes
2019
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Biographie ou histoire
La juridiction consulaire est réorganisée durant la période révolutionnaire. La loi du 16 août 1790 permet la poursuite des tribunaux d'Ancien Régime et établit un tribunal de commerce dans les villes où l'administration départementale en demande la création dès lors que l'importance de leur commerce et de leur industrie le justifie.
Le Code de commerce, institué par les lois des 10 et 24 septembre 1807 et celle du 6 octobre 1809, précise l'organisation et les missions des tribunaux de commerce. Ils ont généralement pour ressort l'arrondissement. Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce, c'est le tribunal de première instance qui statue.
Ainsi dans les Landes, il existe finalement trois tribunaux de commerce : le tribunal de Dax fut le premier créé par les décrets des 25 et 28 mars 1888, celui de Mont-de-Marsan a été institué par décret du 12 octobre 1913, mais n'a pas fonctionné de manière autonome jusqu'après la Guerre de 1914-1918. Le tribunal de Saint-Sever commence à fonctionner en 1920-1936.
Le tribunal est composé de juges élus pour deux ans, avec renouvellement partiel chaque année : un président, deux juges au minimum, avec des suppléants. L'élection est au suffrage restreint jusqu'en 1883 : les électeurs consulaires sont désignés par le préfet parmi les notables. La loi des 8-10 décembre 1883 rétablit le principe donnant à tous les commerçants le droit de nommer leurs juges (s'ils sont patentés depuis cinq ans et domiciliés dans le ressort du tribunal).
Les listes électorales annuelles sont établies par les maires ; sont éligibles les électeurs inscrits et âgés de plus de trente ans. Bénévoles, les juges siègent à temps partiel. La règle est la collégialité à trois juges. Toutefois, les fonctions de juge commissaire (en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise) sont exercées à juge unique.
La compétence des tribunaux de commerce s'étend aux procès entre commerçants, aux procès relatifs aux actes de commerce, aux contestations entre associés d'une société commerciale et aux procédures concernant les entreprises en difficulté. Ces juridictions connaissent en particulier de la procédure de faillites et de liquidation judiciaire. Un demandeur non commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l'oppose à un commerçant.
Le président du tribunal, outre une juridiction gracieuse (nomination des agréés, arbitres), prononce en référé depuis 1924 dans les cas d'urgence (expertises, nomination de séquestre, d'administrateur provisoire). Le décret-loi du 25 août 1937 lui donne compétence en matière de procédure d'injonction pour assurer le recouvrement des petites créances commerciales.
Jusqu'en 1905, le tribunal de commerce se prononce également sur les appels des jugements du conseil de prud'hommes.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement (entrée n° 3546) en date du 13 novembre 2018.
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
La série U des Archives départementales des Landes avait fait l'objet d'un premier répertoire imprimé (Marcel Gouron et Paul Aimés, "Répertoire numérique de la série U, justice" par Michel Legrand, Mont-de-Marsan, 1935). Le classement a été interrompu à plusieurs reprises. Mmes Francine Daudigeos, Christiane Lesclaux et Bernadette Suau ont donc repris l'ensemble du travail afin de rédiger un répertoire en 1992 (1800-1940). A la suite d'un nouveau versement du tribunal en 2018 (entrée n° 3546, reliquat du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan), la décision a été prise de réaliser le présent répertoire, qui reprend les archives anciennement classées ainsi que les ajouts intervenus depuis le précédent répertoire.
Les numéros des cotes ne se suivent pas forcément puisqu'il y a eu des ajouts.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
L'accès aux archives publiques est régi par les lois et règlements en vigueur.
Les dossiers de faillites et liquidations judiciaires, les actes déposés au greffe : 75 ans ou 25 ans à compter de la date de décès de l'intéressé.
Les minutes de jugements, immédiat pour les jugements rendus en audience publique, 75 ans si les jugements sont rendus en huis-clos ou sur requête.
Les registres d'audience ou plumitif, les actes de société, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire des métiers sont librement communicables.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Langues :
Langue des unités documentaires: Français
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 212
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 8,15
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales des Landes sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00006U1
Institutions :
Personnes ou Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, jugement, registre d'audience, registre des métiers, registre du commerce