L'article 43 de la Constitution de 1958 fixe à six le nombre des commissions permanentes au sein de chaque assemblée. Leur rôle est de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi relevant de leur compétence. Tout député doit appartenir à une commission, mais ne peut être membre que d'une seule.

Dans l'édition de septembre 1959 de son règlement, l'Assemblée nationale fixe ainsi les dénominations des commissions permanentes et leur effectif maximum :

. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (120 membres)

. Commission des affaires étrangères (60 membres)

. Commission de la défense nationale et des forces armées (60 membres)

. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (60 membres)

. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (60 membres)

. Commission de la production et des échanges (120 membres)

Il faut rappeler qu'au début de la première législature, l'Assemblée nationale se composait de 579 membres.

Dès leur nomination, toutes les commissions sont convoquées par le Président de l'Assemblée nationale en vue de procéder à la nomination de leur bureau. Lors de la première réunion de la commission, le président d'âge, avant la nomination du bureau, consulte celle-ci pour savoir si elle entend s'adjoindre des députés n'appartenant à aucun groupe. Les commissaires sont nommés au début de la législature et, chaque année, lors de la deuxième séance de la session ordinaire d'avril. Les commissaires sont élus à la proportionnelle des groupes parlementaires, on peut ainsi dire que chaque commission est une sorte d'assemblée miniature.

Le président de chaque commission est élu, il s'agit souvent d'une personnalité politique de premier plan ou d'un parlementaire d'expérience. Chaque président est assisté d'un fonctionnaire qui exerce les fonctions de chef du secrétariat.

Pour chaque examen de texte, un rapporteur est nommé par la commission sur proposition des groupes. Celui-ci est assisté d'un administrateur de l'Assemblée. Aucune règle préétablie n'encadre l'organisation du travail du rapporteur. Celui-ci peut procéder à des auditions (de ministres, d'organisations associatives, de syndicats...) ou suggérer des auditions à la commission. Son rôle est éminent parce qu'il a effectivement une position centrale pour appréhender les éléments de décisions et a de fait un rôle prioritaire notamment pour l'étude des amendements. Très peu de notes manuscrites sont versées au service des Archives, elles sont le plus souvent éliminées.

Les commissions permanentes présentent deux fonctions : préparer et faciliter l'examen des textes législatifs et assister les deux assemblées dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en menant des activités d'information et d'enquête. Les commissions sont saisies au fond ou pour avis. La commission jugée compétente est saisie au fond d'un projet ou d'une proposition de loi, mais, pour le même texte, une autre commission peut être saisie pour avis sur l'ensemble du texte ou sur certains articles.

L'article 46 du règlement prévoit qu'un procès-verbal de séance soit dressé. Seuls ces derniers font l'objet de cet inventaire. Les procès-verbaux sont rédigés en deux exemplaires et présentent un caractère confidentiel. Un exemplaire est déposé au service des Archives de l'Assemblée en fin de législature, le second est conservé au sein de chaque commission.

D'autres documents sont réalisés par les commissions mais ils ne figurent pas dans cet inventaire. Il s'agit du et du , consultables en salle de lecture du service des Archives et de la recherche historique parlementaire. Le est publié chaque semaine, où figurent notamment un résumé des réunions, les résultats des votes, le nom des votants. La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République se charge en outre des pétitions. Le secrétariat de cette commission établit un rôle général et imprime un "feuilleton des pétitions". Bulletin des commissions"feuilleton des pétitions"Bulletin des commissions

Conformément à la Constitution, une commission mixte paritaire (CMP) est désignée à l'initiative du Gouvernement chaque fois que nécessaire et intervient lors des navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat afin d'accélérer le processus de discussion d'un texte et ainsi réduire le temps de travail législatif. Le nombre des représentants de chaque assemblée est fixé à 7 titulaires, auxquels s'ajoutent 7 suppléants. Une liste des candidats est établie par la commission compétente. Le vote des membres s'effectue le plus souvent à la discrétion des commissions permanentes et, dans ce cas, nous ne disposons pas de trace de ces nominations. Si le nombre de candidats est supérieur aux 14 postes à pourvoir, l'élection des membres a lieu lors d'un vote organisé en séance. Les documents relatifs aux élections effectuées en séance, à savoir les bulletins de candidature et les résultats des dépouillements, sont conservés dans le fonds du service de la séance En principe, les groupes sont représentés proportionnellement au sein des CMP. Le but de ces commissions est de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d'un texte restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures, ou une seule en cas d'urgence. Elles élisent leur bureau et étudient les textes, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, dont elles sont saisies. Les conclusions font l'objet de deux rapports imprimés, un par chambre, dont le texte est identique.

Temporaires, les commissions spéciales sont constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier. Les sujets traités sont généralement transversaux et concernent plusieurs commissions permanentes. Elles peuvent être d'initiative gouvernementale ou de l'Assemblée. Elles se composent de trente membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes et ne peuvent comprendre plus de quinze membres appartenant à une même commission permanente. Onze commissions spéciales ont été créées durant la première législature. Chaque commission spéciale demeure compétente jusqu'à ce que le projet ou la proposition ayant provoqué sa création ait fait l'objet d'une décision définitive.

Les commissions ad hoc sont créées suite aux demandes de levée d'immunité parlementaire ou au renvoi en Haute Cour de Justice. Ces commissions se composent de quinze membres nommés à la représentation proportionnelle des groupes. On en recense deux durant la première législature.

L'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 a institué des commissions d'enquête et des commissions de contrôle. Une seule commission de contrôle sera instituée au cours de la période étudiée : il s'agit de la Commission de contrôle de l'Union générale cinématographique Les commissions de contrôle ont des fonctions particulièrement délimitées. Elles étaient chargées d'examiner la gestion administrative, financière ou technique des services publics ou d'entreprises nationales en vue d'informer l'assemblée qui les a créées du résultat de leur examen. On désigne aujourd'hui (et depuis 1962) ces commissions plus généralement commissions d'enquête.

La nomination des membres de cette commission a été décidée conformément au décret n° 60-686 du 18 juillet 1950. La liste des membres est présentée en séance publique le 22 juillet 1960. Nous ne possédons pas les travaux de cette commission.

La première législature est une période importante puisqu'elle permet l'application des articles de la nouvelle Constitution. Jacques Chaban-Delmas, ministre de la Défense et des Forces armées dans le Gouvernement de Félix Gaillard, est élu à la présidence de l'Assemblée nationale. Il occupe ce poste dès le 9 décembre 1958 jusqu'à la date de sa nomination comme Premier Ministre sous la Présidence de Georges Pompidou le 20 juin 1969, soit durant trois législatures.

La Constitution du 4 octobre 1958 devait instituer un régime parlementaire rationalisé avec une réaffirmation du pouvoir du chef de l'Etat sans être légitime devant le peuple puisque ce dernier n'est alors pas élu au suffrage universel direct comme les représentants de l'Assemblée nationale. Le contexte de la guerre d'Algérie permet de reconsidérer cette légitimité. En effet, le général de Gaulle souhaite inscrire en droit cette prépondérance présidentielle en révisant la Constitution pour inscrire le principe de l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Mais cette modification ne peut être réalisée sans accord du Parlement sur le projet de loi constitutionnelle. Alors que le chef de l'Etat décide de recourir au référendum prévu par l'article 11, le Parlement proteste. A l'exception du mouvement gaulliste, les partis politiques s'unissent à l'Assemblée pour dénoncer l'action du général de Gaulle : une motion de censure est donc adoptée le 5 octobre 1962 par 280 voix, renversant ainsi le Gouvernement de Georges Pompidou (la majorité requise était de 241 voix). Le général de Gaulle réplique en prononçant la dissolution de l'Assemblée nationale et en décidant que les élections législatives seront organisées après le référendum prévu pour le 28 octobre 1962.

Durant la l législature, l'Assemblée nationale est composée de 579 députés, répartis en six groupes. Les réunions de commissions reflètent particulièrement les difficultés d'examen des textes et d'application de la nouvelle Constitution. Les auditions des différents ministres et représentants du gouvernement sont l'occasion d'oppositions entre les différentes interprétations des articles. ère

Cet instrument de recherche se limite aux procès-verbaux des six commissions permanentes et des différentes commissions citées préalablement. Répondant à cette présentation, il comporte dix parties. Au sein de ces parties, les séances des commissions permanentes et des CMP s'organisent autour des sessions ordinaires et extraordinaires .

Pour chaque commission permanente sont d'abord présentés les procès-verbaux des séances, puis les CMP, qui sont liées à ces commissions, pour lesquelles nous disposons des procès-verbaux de séance. Les rapports rédigés en commission sont conservés au sein des dossiers de séance . Seul le peut nous donner quelques informations sur le déroulement des réunions pour lesquelles nous ne disposons pas de procès-verbal. Viennent ensuite les procès-verbaux des commissions non permanentes précédemment citées. Bulletin des commissions

Les procès-verbaux constituent une mine d'informations pour les chercheurs. Au travers des six commissions permanentes, tous les sujets d'actualités sont en effet traités. De nombreux domaines de réflexion ou grands champs de compétence visant l'élaboration d'un projet ou proposition de loi sont examinés par définition en commission. Aussi, il apparaît judicieux pour un même thème de croiser les regards des différentes commissions. Un texte législatif peut être examiné par plusieurs commissions.

De même, il apparaît utile de comparer les débats et interventions des différents interlocuteurs tels que les ministres chargés de défendre un projet de loi au sein des séances en commission à l'Assemblée et confronter ces écrits à ceux présentés dans les procès-verbaux des commissions du Sénat, ou encore aux archives des différents ministères saisis.

Comparer la responsabilité interministérielle au sein des différentes sources semble assez judicieux. De même, pour les constitutionnalistes, ce fonds peut s'avérer intéressant pour comparer les différentes méthodes d'application et d'interprétation des articles de la Constitution. Cet intérêt s'avère d'autant plus justifié pour cette législature qu'elle présente les débats en commission intervenus successivement à l'application de la nouvelle constitution. Les procès-verbaux présentent notamment de nombreux débats reflétant les difficultés ponctuelles d'application des articles de la Constitution tels que les articles 40 et 41.

Ce fonds précise les informations disponibles dans le . Les procès-verbaux retranscrivent en effet l'intégralité des déclarations faites en réunions de commissions et notamment les auditions des personnes interrogées sur un texte. Le rassemble le résumé de ces paroles. Une table des personnes auditionnées a été insérée à cet inventaire, il précise en outre les fonctions exercées par ces personnes. Bulletin des commissionsBulletin des commissions

Afin de faciliter la consultation des procès-verbaux, nous conseillons aux chercheurs de consulter en premier lieu les tables nominatives et thématiques réalisées par le service des Archives, puis le . Cette première étape permet de donner les dates exactes des procès-verbaux originaux. De même l'indexation des thèmes abordés en commissions permet un premier repérage des dates importantes de séance en commissions et anticipe ainsi la consultation de ce fonds en sélectionnant les boîtes des procès-verbaux à consulter ultérieurement. Bulletin des commissions

1. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, SOCIALES ET FAMILIALES

1.1. Commission permanente. 20060312/1-3

1.2. Commission mixte paritaire. 20060312/3

2. COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES. 20060312/4-5

3. COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES. 20060312/6-8

4. COMMISSION DES FINANCES, DE L'ECONOMIE GENERALE ET DU PLAN

4.1. Commission permanente. 20060312/9-12

4.2. Commissions mixtes paritaires. 20060312/12-13

5. COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LEGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE. 20060312/14-15

6. COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES

6.1. Commission permanente. 20060312/15-17

6.2. Commissions mixtes paritaires. 20060312/18

7. COMMISSION D'ELUS POUR L'ETUDE DES QUESTIONS ALGERIENNES. 20060312/18

8. COMMISSIONS SPECIALES. 20060312/18-20

9. COMMISSIONS AD HOC. 20060312/20