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Description : Les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la Jeunesse, dépendant du ministère de la Justice et des Libertés (direction de la Protection judiciaire de la jeunesse), ont été instaurées par le décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère. Les directions...Extrait de la notice :
….- pour les mineurs ayant commis des actes de délinquance (justice pénale, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945).Elles apportent aux magistrats…
…fois :- pour les mineurs en danger (justice civile, au titre de l'article 375 du code civil).- pour les mineurs ayant commis des actes de délinquance (justice…
…pénale, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945).Elles apportent aux magistrats une aide permanente à la décision, notamment par des mesures dites…
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Description : La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et...Extrait de la notice :
…relèvent des tribunaux du contentieux de l'incapacité), pour les plaintes contre les infractions au code de la Sécurité sociale (ressortant de la justice…
…pénale), pour les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (ressortant de la justice civile).La création de plusieurs sections au…
…qui relèvent des tribunaux du contentieux de l'incapacité), pour les plaintes contre les infractions au code de la Sécurité sociale (ressortant de la justice…
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Description : À la Révolution, l'organisation judiciaire complexe issue de l'Ancien Régime est simplifiée et rationalisée. La justice pénale, qui s'appuyait jusque-là sur l'Ordonnance criminelle de 1670 (dite de Colbert), est réorganisée par les lois du 20 janvier, 19 juillet et 16 septembre...Extrait de la notice :
…CompétencesLe tribunal criminel départemental, 3e et dernier degré de la justice pénale, juge les crimes et les délits les plus graves.2.…
…CompétencesLe tribunal criminel départemental, 3e et dernier degré de la justice pénale, juge les crimes et les délits les plus graves.2.…
…La justice pénale, qui s'appuyait jusque-là sur l'Ordonnance criminelle de 1670 (dite de Colbert), est réorganisée par les lois du 20 janvier, 19…
