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Description : Cette commission a été créée par une loi du 9 mars 1941 du régime de Vichy, sous le nom de commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement. L’application de cette loi est encadrée par la publication au Journal Officiel du décret du 7 janvier 1942. La...Extrait de la notice :
…[MODELE] Commission départementale d'aménagement foncier (département)…
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Description : La commission communale d'aménagement foncier, nommée alors commission communale de réorganisation foncière et de remembrement, trouve son origine dans la loi du 9 mars 1941. Le décret du 7 janvier 1942 est promulgué en vue de l'application de la précédente loi. La volonté...Extrait de la notice :
…[MODELE] Commission communale d'aménagement foncier (commune, département)…
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Description : La DREAL est issue de la fusion de trois services régionaux (les directions régionales de l'environnement (DIREN), les directions régionales de l'équipement (DRE), les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)), dont les objectifs sont...Extrait de la notice :
…Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement…
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Description : La loi Chauveau du 27 novembre 1918 est la première loi qui permet aux agriculteurs de constituer des associations syndicales pour mener des opérations de remembrement et des travaux connexes d'amélioration foncière.Le 9 mars 1941, une loi sur la réorganisation foncière et le...Extrait de la notice :
…Ces travaux connexes peuvent prendre la forme de travaux d’aménagement de chemins d’exploitation…
…confient aux départements la maîtrise d'ouvrage et le financement de l'aménagement foncier.…
…Ces travaux connexes peuvent prendre la forme de travaux d’aménagement de chemins d’exploitation, d’…
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Date de modification : 1 septembre 2021Extrait de la notice :
…protection des archives contre le vol et la dégradation est un des aspects à prendre en compte lors de l’aménagement…
Lieu de conservation : Service interministériel des archives de France (SIAF) -
Description : Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou « villes nouvelles » est l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répond à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions...Extrait de la notice :
…concerté et au plan d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente…
…urbanisme.Il exerce également les compétences attribuées aux communes relatives aux zones d'aménagement…
…La structure a un caractère temporaire : à la fin des opérations de construction et d’aménagement…
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Description : La création de pôle métropolitain est autorisée par la loi 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le pôle métropolitain associe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin...Extrait de la notice :
…promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement…
…de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement…
…à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement…
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Description : Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. La loi du 22 mars 1890 rend en effet possible la création de syndicats de communes. Les districts urbains sont ensuite créés par ordonnance en 1959, mais rencontrent un succès limité. Enfin, les premières...Extrait de la notice :
…solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement économique et d’aménagement…
…de l’espace- Développement économique- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des…
…Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les compétences obligatoires sont au nombre de sept :- Aménagement…
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Description : Les directions départementales de l'équipement (DDE) ont fusionnéavec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour former les directions départementales de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA) dans le cadre de la révision générale des politiques...Extrait de la notice :
…Les DDEA cumulaient les attributions des DDE et celles des DDAF :* au titre de l'équipemento aménagement…
…Les DDEA cumulaient les attributions des DDE et celles des DDAF :* au titre de l'équipemento aménagement…
…avec notamment le soutien aux exploitations agricoles et aux industries agroalimentaires ;o l'aménagement…
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Description : Au cours des années 2000, la coopération intercommunale se renforce en France, notamment en application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la...Extrait de la notice :
…économique, social et culturel- aménagement de l'espace- politique locale de l'habitat- politique…
…droit les mêmes compétences obligatoires que les communautés urbaines :- développement et aménagement…
…économique, social et culturel- aménagement de l'espace- politique locale de l'habitat- politique de…
