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Description : Cette commission a été créée par une loi du 9 mars 1941 du régime de Vichy, sous le nom de commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement. L’application de cette loi est encadrée par la publication au Journal Officiel du décret du 7 janvier 1942. La...Extrait de la notice :
…[MODELE] Commission départementale d'aménagement foncier (département)…
…[MODELE] Commission départementale d'aménagement foncier (département)…
…La commission départementale d’aménagement foncier est saisie pourstatuer sur les décisions des commissions communales ou intercommunales d’aménagement…
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Description : La commission communale d'aménagement foncier, nommée alors commission communale de réorganisation foncière et de remembrement, trouve son origine dans la loi du 9 mars 1941. Le décret du 7 janvier 1942 est promulgué en vue de l'application de la précédente loi. La volonté...Extrait de la notice :
…[MODELE] Commission communale d'aménagement foncier (commune, département)…
…[MODELE] Commission communale d'aménagement foncier (commune, département)…
…Elle a pour principal mission de conduire les opérations d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.…
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Description : La DREAL est issue de la fusion de trois services régionaux (les directions régionales de l'environnement (DIREN), les directions régionales de l'équipement (DRE), les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE)), dont les objectifs sont...Extrait de la notice :
…Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement…
…Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement…
…FR78422804100033_000000381 DREAL La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) est un service déconcentré du…
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Description : La loi Chauveau du 27 novembre 1918 est la première loi qui permet aux agriculteurs de constituer des associations syndicales pour mener des opérations de remembrement et des travaux connexes d'amélioration foncière.Le 9 mars 1941, une loi sur la réorganisation foncière et le...Extrait de la notice :
…Ces travaux connexes peuvent prendre la forme de travaux d’aménagement de chemins d’exploitation, d’arrachage de haies, d’arasement de talus, de comblement…
…Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le ministère de l’Agriculture décide de faire du remembrement une des priorités de l'aménagement rural.…
…L’ordonnance de 1945 validant les actes pris sous le régime de Vichy s'inscrit dans cette politique de promotion et d'amélioration de l'aménagement…
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Description : Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou « villes nouvelles » est l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répond à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions...Extrait de la notice :
…FR78422804100033_000000157 [MODELE] Syndicat d'agglomération nouvelle Dénomination SAN Syndicat communautaire d'aménagement Les SAN sont destinés à administrer…
…concerté et au plan d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements.Il crée et gère les équipements et les…
…contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou « villes nouvelles » est l’instrument d’une politique d’…
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Description : La création de pôle métropolitain est autorisée par la loi 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le pôle métropolitain associe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin...Extrait de la notice :
…matière de développement économique, de transports, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement…
…en matière de développement économique, de transports, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement…
…établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement…
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Description : Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. La loi du 22 mars 1890 rend en effet possible la création de syndicats de communes. Les districts urbains sont ensuite créés par ordonnance en 1959, mais rencontrent un succès limité. Enfin, les premières...Extrait de la notice :
…pour but d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement économique et d’…
…(dans le domaine de l’action sociale notamment).Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les compétences obligatoires sont au nombre de sept :- Aménagement…
…de l’espace- Développement économique- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage- Collecte et traitement des déchets…
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Description : Les directions départementales de l'équipement (DDE) ont fusionnéavec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour former les directions départementales de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA) dans le cadre de la révision générale des politiques...Extrait de la notice :
…FR78422804100033_000000002 DDEA Les DDEA cumulaient les attributions des DDE et celles des DDAF :* au titre de l'équipemento aménagement du territoire…
…l'économie agricole et agroalimentaire départementale avec notamment le soutien aux exploitations agricoles et aux industries agroalimentaires ;o l'aménagement…
…Les DDEA cumulaient les attributions des DDE et celles des DDAF :* au titre de l'équipemento aménagement du territoire ;o habitat (politique du logement…
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Description : Au cours des années 2000, la coopération intercommunale se renforce en France, notamment en application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la...Extrait de la notice :
…plus étendues que les autres EPCI.Elle exerce de plein droit les mêmes compétences obligatoires que les communautés urbaines :- développement et aménagement…
…économique, social et culturel- aménagement de l'espace- politique locale de l'habitat- politique de la ville- gestion des services d'intérêt…
…compétences plus étendues que les autres EPCI.Elle exerce de plein droit les mêmes compétences obligatoires que les communautés urbaines :- développement et aménagement…
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Description : Créées par décret du 28 décembre 1984, dans la logique des lois de décentralisation et de déconcentration de 1982, les directions régionales de l’agriculture et de la forêtont pour mission de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet de région, la politique nationale de...Extrait de la notice :
…GREF), chargé de région,service régional de la production et des industries agricoles (SERPIA),atelier régional d’études économiques et d’…
…aménagement rural (AREEAR),service régional d’aménagement forestier (SRAF) ,service régional de la statistique agricole (SRSA),service régional…
…d’aménagement des eaux (SRAE),service de l’ingénieur général d’agronomie,chargé de région,circonscriptions phytosanitaires,directions régionales…
