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Cote : 19990260/31Période : 1950 - 1995Extrait de la notice :
…note concernant l'adaptation de l'interdiction de séjour au cas des étrangers condamnés pour crimes et délits…
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Cote : 19860678/52Période : 1981 - 1986Extrait de la notice :
…industrielle dans cette région | POLICE | : POLICE PARIS | Statistiques de la DCPJ sur l'ensemble des crimes et délits…
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Cote : 20160058/398Période : 1989 - 1990Extrait de la notice :
…Visa n°12278, CRIMES ET DELITS [numéro RCA : 72296 ; nom du distributeur/société de publicité cinématographique…
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Dates : 26 août 1941-30 septembre 1944Description : Contexte de création Créées par la loi du 14 août 1941, publiée au Journal officiel le 23 août et modifiée le 25 août suivant, les sections spéciales ont été instituées par le Gouvernement de Vichy auprès de chaque tribunal militaire ou maritime, ou à défaut auprès d’une section...Extrait de la notice :
…23 juillet 1940 qui instaure l'obligation de communication des dossiers concernant tous les crimes et délits…
…23 juillet 1940 qui instaure l'obligation de communication des dossiers concernant tous les crimes et délits…
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Cote : K//1322Fonds : Monuments historiques (cartons)Extrait de la notice :
…Convention entre le Roi et le Prince-Evêque de Bâle, touchant la punition des crimes et délits (en 43…
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Cote : 19930400/3Période : 1987 - 1992Extrait de la notice :
…. | POLITIQUE EN FAVEUR DE LA SECURITE | Dossier concernant les crimes et délits constatés durant l'année…
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Cote : X/2a/2-X/2a/5Période : 1319 - 1350Extrait de la notice :
…L’index matières concerne surtout les crimes et délits ainsi que les peines.…
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Cote : 20020495/1-20020495/25Période : 1840 - 1964Extrait de la notice :
…juridictions répressives spéciales parallèles aux juridictions pénales ordinaires, pour réprimer crimes et délits…
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Cote : 20160058/92Période : 1989 - 1990Extrait de la notice :
…Visa n°12278, CRIMES ET DELITS [numéro RCA : 72296 ; nom du distributeur/société de publicité cinématographique…
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Cote : BB/21/1-BB/21/634Période : 1802 - 1858Extrait de la notice :
…Il est, en effet, très difficile, pour cette période, de distinguer les crimes et délits de pur droit…