union civile
Source :
data.culture.fr : affaire familiale
Voir aussi :
Affaire familiale [18981] ; Divorce [5247] ; droit parental [2283] ; Pension alimentaire [45] ; séparation [49]
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Cote : 20020330/16Période : 1997 - 1998Extrait de la notice :
…. - Proposition de loi visant à créer un contrat d'union civile et sociale : notes et travaux préparatoires…
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Cote : 19950457/7Période : 1979 - 1992Extrait de la notice :
…Ouverture des magasins le dimanche | , proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile :…