Tribunal de grande instance de Saintes. Cour d'assises
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Cote 3250 W 1-90
Période 1986 - 1991
Fonds Etat thématique des versements W
Lieu de conservation Archives départementales de la Charente-Maritime
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Document d'archives
Cote 3571 W 1-32
Période 1978 - 1993
Fonds Etat thématique des versements W
Lieu de conservation Archives départementales de la Charente-Maritime
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Document d'archives
Cote 3790 W 1-17
Période 1993 - 1994
Fonds Etat thématique des versements W
Lieu de conservation Archives départementales de la Charente-Maritime
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Document d'archives
Cote 3791 W 1-26
Période 2000 - 2009
Fonds Etat thématique des versements W
Lieu de conservation Archives départementales de la Charente-Maritime
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Document d'archives
Cote 3396 W 1-14
Période 1992 - 1992
Fonds Etat thématique des versements W
Lieu de conservation Archives départementales de la Charente-Maritime
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Document d'archives
Cote 3868 W 1-20
Période 1984 - 1995
Fonds Etat thématique des versements W
Lieu de conservation Archives départementales de la Charente-Maritime
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Document d'archives