Dossier n° 336258 (11 février 2011).
Date :
2010 - 2011
Contenu :
Nom du requérant : SARL Laurenti. Date de séance : 12 janvier 2011.
Formation de jugement : 3e et 8e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : cassation cour administrative d'appel.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).Institutions :
Thèmes :
Fonctions :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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