Document d'archives : Jugements : cahier de minutes.
Cote :
4 U 33/510
Inventaire d'archives :
Institutions :
Justice de paix de saint-Martin-de-Ré, commission administrative, commission et tribunal paritaire cantonaux des baux ruraux
Thèmes :
baux ruraux, contentieux, juge de paix, juridiction, justice, justice civile, justice pénale