Document d'archives : Rattachement des tribunaux administratifs au ministère de la Justice, propositions de lois.

Contenu :

Rapports de sessions de l'Assemblée nationale (1950-1953), comptes rendus analytiques officiels de l'Assemblée nationale, notes, correspondance.

Cote :

20110148/1

Type de document :

budget, dossier de carrière

Fonctions :

contrôle, justice

Liens