Document d'archives : Rattachement des tribunaux administratifs au ministère de la Justice, propositions de lois.
Contenu :
Rapports de sessions de l'Assemblée nationale (1950-1953), comptes rendus analytiques officiels de l'Assemblée nationale, notes, correspondance.
Cote :
20110148/1
Inventaire d'archives :
Archives du bureau des tribunaux administratifs du ministère de l'Intérieur (1946-1990)