Document d'archives : Réformes et projets de réforme de la justice administrative.
Cote :
20110148/1-20110148/3
Inventaire d'archives :
Archives du bureau des tribunaux administratifs du ministère de l'Intérieur (1946-1990)
20110148/1-20110148/3
Archives du bureau des tribunaux administratifs du ministère de l'Intérieur (1946-1990)