Document d'archives : Réforme des conseils de préfecture. Réforme du contentieux administratif.
Cote :
20110148/2
Inventaire d'archives :
Archives du bureau des tribunaux administratifs du ministère de l'Intérieur (1946-1990)
20110148/2
Archives du bureau des tribunaux administratifs du ministère de l'Intérieur (1946-1990)