Document d'archives : État et capacités des personnes
Cote :
3 U 4/881-882, 885-886
Inventaire d'archives :
3U4 - Fonds du tribunal de première instance de Thonon-les-Bains (1821-1977)
Institutions :
Thèmes :
19e siècle, 20e siècle, juridiction, justice civile, justice pénale