Document d'archives : 23 juillet : n° 88/1529. 26 septembre : n° 13/1074 (n° 06/2042)
Cote :
3207 W 27
Inventaire d'archives :
3207 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Greffe civil. (1988 - 2013)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans