Document d'archives : Procédures collectives : dossiers.
Cote :
3207 W 21 à 29
Inventaire d'archives :
3207 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Greffe civil. (1988 - 2013)
Description :
Critères de sélection :
Conservation par échantillonnage selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 et Justice NOR JUSB0915199C du 30 juin 2009, rubrique n°77-1 TGI. L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France, cas général. Versement intégral des 29 dossiers traités en 2013.