Document d'archives : Sessions de septembre 1936.
Cote :
2 U 352
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur public inconnu
Informations sur l'acquisition :
inconnue | versement numéro via reprise-3501 Producteur public inconnu |
Description physique :
Importance matérielle :
0.13
Personnes :
Institutions :
Thèmes :
crimes et délits, juridiction, justice, qualification criminelle