Document d'archives : Du 10 février au 18 mars
Contenu :
Présentation du contenu
Dossiers de 437 à 908.
Cote :
1546 W 17
Inventaire d'archives :
Chambre correctionnelle : minutes de jugement (1976-1982) - 1546 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans