Document d'archives : Dossiers nos 341258, 343068, 343083.
Cote :
20190161/38
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).
20190161/38
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).