Document d'archives : Dossier n° 343068 (23 novembre 2011).

Contenu :

Nom du requérant : Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Date de séance : 7 novembre 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : cassation cour administrative d'appel.

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