Document d'archives : Dossier n° 343068 (23 novembre 2011).
Contenu :
Nom du requérant : Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Date de séance : 7 novembre 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : cassation cour administrative d'appel.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).