Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2...

Titre :

Projet de décret modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice.

Contenu :

Rapporteur : ARTAUD-MACARI Anne-Marie.

Cote :

Dossier n° 370213

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