Document d'archives : CONSEIL DE PREFECTURE 1

Contenu :

1. La loi du 28 pluviôse an VIII relative à l'organisation de l'administration territoriale instaure dans chaque département trois organes : le préfet, le Conseil général chargé de délibérer sur les affaires du département, le conseil de préfecture auquel est remis le contentieux. A la différence du Conseil d'Etat, qui connaît pourtant en appel de leurs décisions, les conseils de préfecture sont de véritables juges qui rendent des jugements et ils constituent bien une juridiction administrative au sens strict.
En 1926, les conseils de préfecture sont transformés en conseils interdépartementaux et leur présidence est confiée aux membres du corps eux-mêmes. Une fois réorganisés, ils recevront de nouvelles compétences : le contentieux des collectivités locales en 1934, le contentieux de l'occupation du domaine public en 1938.
La réforme de 1953 qui a pour objet immédiat de décongestionner le Conseil d'Etat, fait des tribunaux administratifs, successeurs des conseils de préfecture, les tribunaux de droit commun, le Conseil d'Etat devenant juge d'appel de leurs décisions tout en restant juge en premier et dernier ressort dans les litiges importants ou pour lesquels aucun tribunal n'apparaît comme territorialement compétent.

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