Document d'archives : Suppression des conseils de préfecture et création de conseils du contentieux administratif, projets et propositions de lois :...
Titre :
Suppression des conseils de préfecture et création de conseils du contentieux administratif, projets et propositions de lois : projets de textes, avis, notes, statistiques, correspondance, rapports.
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1832-1966)
Institutions :
Thèmes :
conseil de prud'hommes, juridiction, juridiction d'exception, juridiction militaire, justice de paix, mer, préfecture, tribunal de commerce, tribunal pour enfants