Document d'archives : 1811-1820
Cote :
4 U 19 15
Inventaire d'archives :
Lieux :
Haute-Garonne (France ; département), Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne, France), Montastruc-la-Conseillère, Canton d' (Haute-Garonne, France ; ancien canton)
Thèmes :
affaire civile, canton, décision de justice, juge, justice, justice civile, justice de paix, justice pénale