Document d'archives : Ministère de la Justice, projet de loi modifiant les articles 2, 5 et 7 de l'ordonnance du 11 septembre 1945 relative aux...
Titre :
Ministère de la Justice, projet de loi modifiant les articles 2, 5 et 7 de l'ordonnance du 11 septembre 1945 relative aux officiers de police judiciaire.
Contenu :
Rapporteur : Jules Oudinot.
Cote :
Dossier n° 250