Document d'archives : Dossier n° 335361 (16 février 2011).
Contenu :
Date de séance : 2 février 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : extradition. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).