Document d'archives : Dossiers nos 331746, 332187, 332220, 335361.
Cote :
20190161/7
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).
20190161/7
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).