Document d'archives : Projet de décret portant réforme de la procédure civile.
Contenu :
Rapporteur : MARCHAND Philippe.
Observations : Séances de section les 25/05/2004 et 26/05/2004.
Cote :
Dossier n° 370204
Thèmes :
activité parlementaire, aménagement du territoire, culture, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, gouvernement, jeunesse, justice, libertés publiques, loi, ministère, recherche, réforme de l'Etat, réseau de communication, sport, sécurité, vie associative