Document d'archives : RÉGLEMENTATION ET CONTRÔLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Cote :
19990179/16-19990179/19
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1981-1984)
Personnes :
Type de document :
Fonctions :
action gouvernementale, coopération, législation, réglementation