Inventaire d'archives : Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1981-1984)
Contenu :
Ce versement de 26 cartons est organisé selon le plan suivant : Législation
19990179 art. 1-16 (A 828 - A 843)
Réglementation et contrôle des professions juridiques et judiciaires
19990179 art 16(suite)-19 (A 843(suite) - A 846)
Loi de nationalisation
19990179 art 19(suite)-22 (A 846(suite) - A 849)
Organisation judiciaire et coopération internationale en matière judiciaire
19990179 art. 23 (A 850) Interventions du Cabinet
19990179 art 24-26 (A 851 - A 853)
Parmi les dossiers de législation, on retiendra surtout :
- les projets de lois relatifs à la nationalité française. 1981-1983.
- la réforme du droit des sociétés : loi de « prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises ».
- les lois Auroux de 1982 en matière de droit du travail.
En ce qui concerne la réglementation des professions, il convient de signaler la réforme du métier de syndic avec la création des administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprises, la modification des missions et statuts des commissaires aux comptes.
La période a été également marquée par la loi de nationalisation des cinq grandes entreprises et des banques françaises (1981-1982) qui fut l'objet d'âpres débats quant à son irrecevabilité à l'Assemble nationale.
Sommaire
Cabinet de Robert Badinter, ministre de la Justice de 1981 à 1986 dossiers de Pierre Lyon-Caen, conseiller technique Art 1-16 : Législation, 1981-1985 Art 17-19 : Réglementation et contrôle des professions juridiques et judiciaires, 1981-1985 Art (suite) 19-22 : Loi de nationalisation, 1981-1982 Art 23 : Organisation judiciaire et coopération internationale en matière judiciaire, 1981-1984 Art 24-26 : Interventions du cabinet, 1981-1984
Cote :
19990179/1-19990179/26
Publication :
Archives Nationales
1999
Informations sur le producteur :
Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_019032
Personnes :
Institutions :
Type de document :
Fonctions :
action gouvernementale, coopération, législation, réglementation