Document d'archives : Rapports d'experts
Cote :
3 U 280-288, 1816-1821
Inventaire d'archives :
Répertoire numérique de la sous-série 3U - Tribunaux de première instance
Institutions :
Thèmes :
18e siècle, 19e siècle, 20e siècle, Jurdiction, Justice, Justice civile