ELECTRICITE Suivi de la préparation de textes d'application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont le décret du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, le décret du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité et l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année 2002. DOSSIER (LOI, DECRETS, ARRETES, RAPPORT, ETUDE D'IMPACT MESSAGES, AVIS, FICHES, PROJETS DE DECRETS, COMMUNIQUE)

Cabinet de Lionel Jospin, Premier ministre. Dossiers de Caroline Leboucher, conseillère technique en charge des affaires industrielles (2001...