Document d'archives : 10 septembre 1942-28 janvier 1943.
Cote :
4 U 33/418
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2019
Institutions :
Thèmes :
conciliation, juge de paix, juridiction, juridiction amiable, justice, justice civile, justice pénale, procédure civile