Document d'archives : Dossiers nos 329141, 329143, 329145.
Cote :
20190161/319
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).
20190161/319
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).