Document d'archives : Dossier n° 346508 (5 octobre 2011).
Contenu :
Nom du requérant : Union nationale de l'apiculture française. Date de séance : 5 septembre 2011.
Formation de jugement : 3e sous-section jugeant seule. Catégorie : requête normale. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).