Document d'archives : Dossier n° 335453 (24 février 2011).
Contenu :
Date de séance : 11 février 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : cassation tribunal administratif (autres). Code Lebon : A.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).