Document d'archives : Dossiers nos 340680, 340981, 335453.
Cote :
20190161/8
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).
20190161/8
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).