Article 5

- Adaptation des textes aux sociétés mutualistes de fonctionnaires des départements d'Outre-Mer (1945-1973)

- Notes et questions de principe relatives à l'application pratique du statut national de la mutualité (1923-1971)

- Composition des conseils d'administration et des bureaux, modes de gestion des fonds : notices à l'usage des sociétés mutualistes (1947-1954)

- Approbation des comptes (appréciation de l'équilibre financier) (1900-1978)

Article 6 : sans modification

Article 7

- Emploi du terme "Société mutualiste" (1954-1963)

Article 8

- Approbation tacite pour modifications apportées aux statuts des groupements mutualistes (1946)

Article 9

- Reconnaissance d'utilité publique. Détermination des conditions à remplir (1900-1971)

Articles 10 et 11

- Conseil d'administration. Règles concernant le fonctionnement, le rôle et la composition ainsi que les conditions d'éligibilité des membres, les indemnités dues aux mandants etc. (1876-1971)