Document d'archives : 1920-1958.
Cote :
4 U 33/403
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2034
Institutions :
Thèmes :
conciliation, contentieux, juge de paix, juridiction, juridiction contentieuse, justice, justice civile, justice pénale, procédure civile, saisie-arrêt