Document d'archives : REFORME DE L'ETAT Comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 26 février 1998 : préparation et mise en oeuvre...

Titre :

REFORME DE L'ETAT Comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 26 février 1998 : préparation et mise en oeuvre des décisions, présentation du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi du 12 avril 2000). DOSSIER (NOTES, ANNEXES JOINTES, FICHES, PROJETS DE RELEVE DE DECISIONS, RELEVE DE DECISIONS, COMPTE RENDU DE REUNION, PROJET DE LOI, NOTES MANUSCRITES)

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