Projet de décrets n°83-1122 du 22 janvier 1983 relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'Outre-mer ; circulaire n°84-277 relative à l'assurance des communes contre les risques liés à l'exercice des compétences transférés ; projet de décret relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, Projet de décret n°84-260 du 9 avril 1984 relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse.

19960053/8

Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des compétences et des institutions locales ; Bureau urbanisme, lo...