Document d'archives : Projets de décrets
Cote :
19960053/8-19960053/9
Thèmes :
commune, construction, habitation à loyer modéré, littoral, logement, logement social, main-d'oeuvre étrangère, nomade, urbanisme, ville, équipement
Fonctions :
action gouvernementale, enquête publique, législation, réglementation