Document d'archives : Textes applicables à la juridiction administrative.
Cote :
20110148/4-20110148/7
Inventaire d'archives :
Archives du bureau des tribunaux administratifs du ministère de l'Intérieur (1946-1990)
20110148/4-20110148/7
Archives du bureau des tribunaux administratifs du ministère de l'Intérieur (1946-1990)