Document d'archives : Compétences et procédures juridictionnelles des tribunaux administratifs.
Cote :
20110148/4
Inventaire d'archives :
Archives du bureau des tribunaux administratifs du ministère de l'Intérieur (1946-1990)
20110148/4
Archives du bureau des tribunaux administratifs du ministère de l'Intérieur (1946-1990)