Document d'archives : Délais de saisine de la commission du rapport du Conseil d'État.
Contenu :
Décret n°76-1068 du 22 novembre 1976 modifiant l'art. 23 ter du décret n°53-1169 du 28 novembre 1953.
Inventaire d'archives :
Archives du bureau des tribunaux administratifs du ministère de l'Intérieur (1946-1990)