Document d'archives : 1950.
Cote :
4 U 33/392
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2026
Institutions :
Thèmes :
conciliation, contentieux, juge de paix, juridiction, juridiction contentieuse, justice, justice civile, justice pénale, procédure civile