Document d'archives : Organisation, institution et composition d'une commission de réforme  : correspondance, notes, arrêtés de nominations. 1...

Titre :

Organisation, institution et composition d'une commission de réforme  : correspondance, notes, arrêtés de nominations. 1

Contenu :

1. Commission d'études chargée d'élaborer et de soumettre au garde des Sceaux, un projet de réforme de la Cour de cassation.

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